Article considérant 10

(10) En vertu de l’article 48 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, certaines entreprises filiales de taille moyenne et de grande taille qui relèvent du droit national d’un État membre et qui sont contrôlées par une entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre, lorsque le chiffre d’affaires consolidé dépassait, à la date de clôture de son bilan et pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, un montant total de 750 000 000 EUR, sont tenues de publier et de rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de cette entreprise mère ultime concernant le plus récent de ces deux exercices financiers consécutifs. Si l’entreprise mère ultime ne communique pas toutes les informations requises, ces filiales sont également tenues d’établir, de publier et de rendre accessible une déclaration indiquant que leur entreprise mère ultime n’a pas mis à disposition les informations nécessaires. Lors de l’élaboration de ces différentes déclarations, ces filiales ne devraient pas être soumises à l’obligation d’utiliser le modèle commun et le format de déclaration électronique établis dans le présent règlement.