Article considérant 11

(11) En vertu de l’article 48 ter, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE, certaines succursales ouvertes sur le territoire d’un État membre par des entreprises ne relevant pas du droit d’un État membre sont tenues de publier et de rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome visée à l’article 48 ter, paragraphe 5, sixième alinéa, point a), de ladite directive, concernant le plus récent des deux derniers exercices financiers consécutifs. Si l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome ne fournit pas toutes les informations requises, ces succursales sont également tenues d’établir, de publier et de rendre accessible une déclaration indiquant que l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome n’a pas mis à disposition les informations nécessaires. Lors de l’élaboration de ces différentes déclarations, ces succursales ne devraient pas être soumises à l’obligation d’utiliser le modèle commun et le format de déclaration électronique établis dans le présent règlement.