Article considérant 12

(12) En vertu de l’article 48 octies de la directive 2013/34/UE, les États membres doivent veiller à ce que les obligations énoncées dans ladite directive en matière de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés s’appliquent, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. Afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour mettre en œuvre le modèle commun et les formats de déclaration électroniques visés à l’article 48 quater, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE et établis dans le présent règlement, une période de transition est nécessaire.