Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2952)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/2952EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

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