(2) Conformément à l’article 48 ter, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, l’obligation prévue à l’article 48 ter, paragraphe 1, de ladite directive ne s’applique pas aux entreprises ni à leurs entreprises liées lorsque ces entreprises publient certains rapports conformément à l’article 89 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2952)
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