Article considérant 3

(3) Afin de garantir la comparabilité des déclarations prévues à l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, la Commission doit établir dans le présent règlement un modèle commun et des formats de déclaration électroniques lisibles par machine. Ces modèles et formats de déclaration électroniques doivent également s’appliquer dans les cas où une entreprise s’appuie sur un mandataire relevant du droit d’un État membre pour publier et rendre accessible sa déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.