Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2952)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2952EUR-Lex →

(4) Le modèle commun prévu par le présent règlement devrait faciliter la présentation des informations à publier dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés conformément à l’article 48 quater, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE. Les progrès accomplis dans le domaine de la numérisation et en ce qui concerne l’accessibilité des informations publiées par les entreprises ont été pris en considération lors de la conception des modèles et des formats de déclaration.

Aller plus loin

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