(7) L’utilisation du langage de balisage XBRL suppose d’appliquer une taxonomie pour convertir des informations lisibles par l’être humain en informations lisibles par machine. Afin de garantir la comparabilité et la facilité d’utilisation des données communiquées dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et présentées à l’aide du modèle commun et des formats de déclaration électroniques, cette taxonomie commune devrait préciser les éléments de données à baliser, compte tenu des autres dispositions législatives de l’Union relatives à la déclaration pays par pays. La hiérarchie des éléments et le type de données approprié pour chacun sont mis à la disposition des entreprises dans le présent règlement, dans un format simple lisible par l’être humain. Les entreprises devraient veiller à ce que toutes les informations requises par la directive et communiquées dans leur déclaration soient balisées, lorsqu’elles correspondent à des éléments énoncés dans la taxonomie de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2952 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2952
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2952)
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