Article considérant 8

(8) Les entreprises peuvent établir la déclaration de manière que les informations requises soient communiquées conformément aux instructions relatives aux déclarations à des fins fiscales prévues à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE du Conseil. Dans ce cas, les entreprises devraient veiller à ce que les instructions relatives aux déclarations soient appliquées de manière cohérente à toutes les informations contenues dans la déclaration. Le modèle de déclaration devrait permettre à chaque entreprise de préciser si la déclaration a été établie conformément aux instructions relatives aux déclarations prévues à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE.