(11) D’autres exigences du règlement (UE) 2015/640 liées au point 26.370 devraient être modifiées afin de garantir que le titulaire de l’agrément de conception met les instructions pour le maintien de la navigabilité à la disposition de tous les exploitants connus des avions concernés et, sur demande, de toute autre personne tenue de se conformer à ces instructions, y compris les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2954 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2954
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2954
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2954)
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