(3) L’article 3 du règlement (UE) 2015/640 précise le champ d’application pour les exploitants dont un État membre assure la supervision lorsqu’ils exploitent les aéronefs visés à l’article 1er dudit règlement. L’article 1er ayant été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission afin d’y inclure ce champ d’application, l’article 3 a été rendu superflu par l’introduction de l’article 1er, paragraphe 2, point a). Il y a donc lieu de supprimer l’article 3 du règlement (UE) 2015/640.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2954 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2954
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2954
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2954)
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