Article considérant 4

(4) Les spécifications de certification pour les petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) et les grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) comprennent des spécifications relatives aux circuits de carburant anti-écrasement («CRFS») pour hélicoptères. Or une large proportion des hélicoptères en service n’est pas équipée de CRFS, et plusieurs accidents mortels auraient pu ne pas l’être si les hélicoptères avaient été munis d’un tel système. Ce fait a également été mis en évidence dans les recommandations de sécurité émises par différents organismes d’enquête sur les accidents. Compte tenu du risque d’accidents mortels et de la nécessité de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il est proportionné et rentable que certaines de ces spécifications soient rendues applicables à certains hélicoptères en service exploités dans l’Union et à ceux qui seront construits après l’entrée en vigueur du présent règlement.