Article considérant 5

(5) Le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale a adopté de nouvelles normes et pratiques recommandées (SARP), faisant l’objet de l’amendement 109 à l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago (la «convention de Chicago»), afin que le titulaire de l’agrément de conception fournisse à tous les exploitants connus de ces aéronefs des informations sur les caractéristiques de conception associées aux capacités de protection contre l’incendie dans le compartiment de fret des avions et hélicoptères. Ces SARP devraient être intégrées afin de préserver la sécurité d’exploitation des aéronefs transportant des marchandises dangereuses dans le compartiment de fret. Ces informations devraient aider les exploitants à déterminer les limites des capacités spécifiques de protection contre l’incendie des compartiments de fret établies lors de la certification lorsqu’ils procèdent à l’évaluation des risques associés au transport de marchandises dangereuses, comme l’exige le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission.