Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2960
IntituléDérogation au règlement (CE) no 1967/2006
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2960
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2960)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2960EUR-Lex →
Dans les eaux territoriales de l’Italie adjacentes à la côte de Ligurie et de Toscane, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) à condition que les navires concernés:
a) soient immatriculés respectivement auprès des directions maritimes (Direzione Marittima) de Gênes et de Livourne;
b) exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas de nouvelle augmentation de l’effort de pêche déployé; et
c) soient titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Italie conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.