(12) Les activités de pêche concernées satisfont aux exigences de l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006 et n’interfèrent pas avec des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2960
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2960)
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