Article considérant 16

(16) Bien que l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 ait été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4, dudit règlement permet que les dérogations aux maillages minimaux continuent de s’appliquer sur la base de certaines conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement (UE) 2019/1241. De telles dérogations auraient dû être en vigueur le 14 août 2019, n’entraînent pas une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, et visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 dudit règlement. La prolongation demandée est conforme aux conditions établies.