(5) La demande concerne des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et porte sur des navires qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêchent dans le cadre du plan de gestion italien adopté conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2960
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2960)
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