(12) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2023/1032 expire le 31 décembre 2024, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2025 afin d’éviter tout vide juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2970 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2970
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2970)
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