(10) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306, chaque envoi de produits à haut risque devant être importé dans l’Union fait l’objet de contrôles d’identité et de contrôles physiques systématiques et d’un échantillonnage représentatif aux postes de contrôle frontaliers et aux points de mise en libre pratique. Afin de garantir une approche cohérente de la fréquence des contrôles sur les envois de produits à haut risque biologiques et en conversion, il convient d’aligner cette exigence sur l’approche à adopter au titre du règlement délégué (UE) 2021/1698.
Règlement délégué (UE) 2024/2975 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2975
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2975
Versionacte d'origine du 25/09/2024 (CELEX 32024R2975)
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