(4) En vertu de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les produits à haut risque qui proviennent de pays tiers doivent être énumérés dans un acte d’exécution adopté en application de l’article 46, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848 sur la base d’une sélection effectuée à la suite de cas de manquements majeurs, critiques ou répétitifs affectant l’intégrité des produits biologiques ou en conversion ou leur production.
Règlement délégué (UE) 2024/2975 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2975
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2975
Versionacte d'origine du 25/09/2024 (CELEX 32024R2975)
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