(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2021/1698, des contrôles physiques systématiques et le prélèvement d’au moins un échantillon représentatif pour chaque envoi de produits biologiques à haut risque à importer dans l’Union doivent être effectués dans le cadre d’autres exigences en matière de contrôle.
Règlement délégué (UE) 2024/2975 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2975
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2975
Versionacte d'origine du 25/09/2024 (CELEX 32024R2975)
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