Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléDivulgation intégrée
RattachementCHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979
CHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2979EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les attestations électroniques d’attributs délivrées conformément aux spécifications techniques applicables aux politiques de divulgation intégrées communes au sens de l’annexe III puissent être traitées par les unités de portefeuille qu’ils fournissent.
2. Les instances de portefeuille sont en mesure de traiter et de présenter ces politiques de divulgation intégrées visées au paragraphe 1 en combinaison avec les données reçues de la partie utilisatrice de portefeuille.
3. Les instances de portefeuille vérifient si la partie utilisatrice de portefeuille respecte les exigences de la politique de divulgation intégrée et informent l’utilisateur de portefeuille du résultat.
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