Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléSignatures et cachets électroniques qualifiés
RattachementCHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979
CHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/2979EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les utilisateurs de portefeuille puissent recevoir les certificats qualifiés de signatures ou de cachets électroniques qualifiés qui sont liés à des dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés locaux, extérieurs ou distants par rapport aux instances de portefeuille.
2. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les solutions de portefeuille soient capables d’interagir de manière sécurisée avec l’un des types suivants de dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés: dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés locaux, externes ou gérés à distance aux fins de l’utilisation des certificats qualifiés visés au paragraphe 1.
3. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les utilisateurs de portefeuille qui sont des personnes physiques disposent, au moins à des fins non professionnelles, d’un accès gratuit aux applications de création de signature permettant la création de signatures électroniques qualifiées gratuites au moyen des certificats visés au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.