Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléApplications de création de signature
RattachementCHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979
CHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2979EUR-Lex →
1. Les applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille peuvent être fournies soit par des fournisseurs de portefeuille, soit par des prestataires de services de confiance, soit par des parties utilisatrices de portefeuille.
2. Les applications de création de signature possèdent les fonctions suivantes:
a) apposer des signatures ou des cachets sur les données fournies par l’utilisateur de portefeuille;
b) apposer des signatures ou des cachets sur les données fournies par la partie utilisatrice;
c) créer des signatures ou des cachets correspondant au moins au format obligatoire de signature ou de cachet visé à l’annexe IV;
d) informer les utilisateurs de portefeuille du résultat du processus de création de signature ou de cachet.
3. Les applications de création de signature peuvent être intégrées aux instances de portefeuille ou extérieures à celles-ci.
4. Les applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille prennent en charge au moins l’interface de programmation d’applications visée à l’annexe IV.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.