Les unités de portefeuille permettent d’assurer, en fonction des possibilités techniques et hors actifs critiques, l’exportation et la portabilité sécurisées des données à caractère personnel de l’utilisateur du portefeuille, afin de permettre à celui-ci de migrer vers une unité de portefeuille d’une autre solution de portefeuille dans des conditions offrant un niveau de garantie élevé au sens du règlement d’exécution (UE) 2015/1502.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléExportation des données et portabilité des données
Rattachement
CHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2979
- CHAPITRE III — FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
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