Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléInstances de portefeuille
RattachementCHAPITRE II — INTÉGRITÉ DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979
CHAPITRE II — INTÉGRITÉ DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2979EUR-Lex →
1. Les instances de portefeuille utilisent au moins un dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille pour gérer les actifs critiques.
2. Les fournisseurs de portefeuille garantissent l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité de la communication entre les instances de portefeuille et les applications cryptographiques sécurisées de portefeuille.
3. Lorsque des actifs critiques sont liés à l’exécution d’une identification électronique à un niveau de garantie élevé, les opérations cryptographiques de portefeuille ou autres opérations de traitement des actifs critiques sont effectuées conformément aux exigences relatives aux caractéristiques et à la conception des moyens d’identification électronique à un niveau de garantie élevé, telles qu’elles sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1502/oj).
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