Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléRévocation des attestations d’unités de portefeuille
RattachementCHAPITRE II — INTÉGRITÉ DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979
CHAPITRE II — INTÉGRITÉ DES PORTEFEUILLES EUROPÉENS D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2979EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de portefeuille sont les seules entités capables de révoquer les attestations d’unités de portefeuille pour les unités de portefeuille qu’ils ont fournies.
2. Les fournisseurs de portefeuille élaborent et mettent à la disposition du public une politique précisant les conditions et les délais de révocation des attestations d’unités de portefeuille.
3. Lorsque les fournisseurs de portefeuille révoquent des attestations d’unités de portefeuille, ils informent dans les 24 heures les utilisateurs de portefeuille concernés de la révocation de leurs unités de portefeuille, ainsi que de la raison de la révocation et des conséquences qui s’ensuivent pour l’utilisateur du portefeuille. Ces informations sont fournies de manière concise, facilement accessible et dans un langage clair et simple.
4. Lorsque les fournisseurs de portefeuille révoquent des attestations d’unités de portefeuille, ils mettent à la disposition du public le statut de validité de l’attestation d’unité de portefeuille, dans le respect de la vie privée, et décrivent la localisation de ces informations dans l’attestation d’unité de portefeuille.
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