Les spécifications techniques énoncées dans les paragraphes 2 à 6 d’ETSI TS 119 472-1 V1.2.1 (2026-02) s’appliquent, moyennant les adaptations suivantes:
1) 2.1. Références normatives
— [16] ETSI EN 319 412-1 V1.6.1 (2025-06): «Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 1: Overview and common data structures (Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI) - profils de certificat; partie 1: présentation générale et structures de données communes)».
— [17] ETSI TS 119 412-6 V1.1.1 (2025-09): «Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 6: Certificate profile requirements for PID, Wallet, EAA, QEAA, and PSBEAA providers [Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI); profils de certificat; partie 6: Exigences applicables aux profils de certificats pour les fournisseurs de données d’identification personnelle (PID), de portefeuilles, d’attestations électroniques d’attributs (EAA), d’attestations électroniques qualifiées d’attributs (QEAA) et d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public (PSBEAA)]».
— [25] Token Status List (TSL) de l’IETF, draft-ietf-oath-status-list-20: «Token Status List», 20 avril 2026.
2) 4.2.11.1 General requirements
— EAA-4.2.11.1-06: lorsqu’un élément d’état est utilisé pour des données d’identification personnelle, des attestations électroniques qualifiées d’attributs ou des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte, il indique uniquement si l’attestation est révoquée ou non et ne prend en charge aucune autre valeur d’état telle que la suspension.
— EAA-4.2.11.1-06.1: lorsqu’une attestation est révoquée, sa révocation est permanente.
3) 4.2.13 EAA short-lived
— EAA-4.2.13-03: lorsque des attestations électroniques d’attributs à faible durée de validité sont délivrées pour 24 heures ou moins, aucune révocation n’est exigée.
4) 4.6.3. Requirements for EU EAA issued by or on behalf of a public body responsible for an authentic source (PuB-EAA)
— PuB-EAA-4.6.2-03: vide.
— Pub-EAA-4.6.2-04: vide.
— PuB-EAA-4.6.3-03: La signature numérique PuB-EAA devrait contenir le certificat qualifié à l’appui de la signature numérique PuB-EAA.
— PuB-EAA-4.6.3-04: Le certificat qualifié à l’appui de la signature numérique PuB-EAA doit satisfaire aux exigences du paragraphe 8 d’ETSI TS 119 412-6 v1.1.1 et doit contenir le QcType qcStatement tel que défini dans ETSI EN 319 412-5 v2.5.1, la valeur id-etsi-qct-eidaspsbeaa étant définie comme suit:
id-etsi-qct-eidaspsbeaa OBJECT IDENTIFIER: = {id-etsi-eidas2-qct-extensions 3} — Certificat visé à l’article 45 septies, paragraphe 1, point b), à l’appui de la signature électronique qualifiée ou du cachet électronique qualifié de l’organisme du secteur public visé à l’article 3, point 46), du règlement (UE) no 910/2014.
5) 5.2.10.1 General requirements
— EAA-5.2.10.1-04: vide.
— EAA-5.2.10.1-05: vide.
— EAA-5.2.10.1-06: Le membre «status» peut contenir le membre «status_list» comme indiqué au paragraphe 6.2 du projet draft-ietf-oauth-status-list-20 de l’IETF[25].
— EAA-5.2.10.1-07: vide.
— EAA-5.2.10.1-08: vide.
— EAA-5.2.10.1-09: vide.
— EAA-5.2.10.1-10: vide.
— EAA-5.2.10.1-11: vide.
— EAA-5.2.10.1-12: vide.
6) 6.2.10.1 General requirements
— EAA-6.2.10.1-01: lorsqu’une attestation électronique d’attributs conforme à la norme ISO/IEC mdoc utilise le mécanisme de liste d’états d’attestations tel que défini dans EAA-6.2.10.1-02.2 ou le mécanisme de liste de révocation d’attestations tel que défini dans EAA-6.2.10.1-02.3, son objet de sécurité mobile (MSO) contient la structure d’état, telle que spécifiée dans EAA-6.2.10.1-17, qui contient les informations de révocation du MSO.
— EAA-6.2.10.1-01.1: lorsque l’élément d’état met en œuvre le mécanisme de liste d’identifiants, il contient l’élément identifier_list figurant dans EAA-6.2.10.1-11.
— EAA-6.2.10.1-01.2: lorsque l’élément d’état met en œuvre le mécanisme de liste d’états, il contient l’élément status_list figurant dans EAA-6.2.10.1-13.
— REMARQUE:
— La structure d’état contient une référence à une liste de révocation de MSO.
— La liste de révocation de MSO est une structure COSE_Sign1 qui indique si un MSO donné est révoqué ou non.
— La structure d’état contient toutes les informations nécessaires pour permettre à la partie utilisatrice de portefeuille de déterminer si la liste de révocation de MSO est authentique.
— EAA-6.2.10.1-02: le fournisseur de données d’identification personnelle, le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs qualifiées ou le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte utilise l’une des méthodes suivantes pour la révocation des données d’identification personnelle, des attestations électroniques d’attributs qualifiées ou des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte:
— EAA-6.2.10.1-02.1: lorsqu’il délivre des attestations électroniques d’attributs à faible durée de validité pour une période inférieure ou égale à 24 heures, la révocation n’est pas nécessaire.
— EAA-6.2.10.1-02.2: utiliser un mécanisme de liste d’états d’attestation pour encoder les informations de révocation sous forme de liste d’états.
— EAA-6.2.10.1-02.2.1: le mécanisme de liste d’états révoque un MSO si le bit de la position de bit définie par l’émetteur dans le MSO est activé dans la liste d’états.
— EAA-6.2.10.1-02.2.2: le mécanisme de liste d’états est précisé dans la spécification relative à la liste d’états des jetons (draft-ietf-oauth-status-list-20).
— EAA-6.2.10.1-02.3: utiliser un mécanisme de liste de révocation d’attestations pour encoder les informations de révocation sous forme de liste d’identifiants.
— EAA-6.2.10.1-02.3.1: le mécanisme de liste d’identifiants révoque un MSO si l’identifiant défini par l’émetteur dans le MSO figure sur la liste d’identifiants.
— EAA-6.2.10.1-02.3.2: EAA-6.2.10.1-06, EAA-6.2.10.1-08, EAA-6.2.10.1-09, EAA-6.2.10.1-10 et EAA-6.2.10.1-11 précisent le mécanisme de liste d’identifiants, sur la base des exigences de la spécification relative à la liste d’états des jetons, y compris les points communs entre le mécanisme de liste d’états et le mécanisme de liste d’identifiants.
— EAA-6.2.10.1-03: lorsqu’un élément d’état est utilisé pour des données d’identification personnelle, des attestations électroniques qualifiées d’attributs ou des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte, l’état «révoqué» doit être utilisé exclusivement.
— EAA-6.2.10.1-03.1: pour une liste d’états, cela signifie que seules les valeurs 'valid' et 'invalid', telles que précisées dans la spécification relative à la liste d’états des jetons, doivent être utilisées.
— EAA-6.2.10.1-03.2: pour la liste d’identifiants, seuls les MSO révoqués, par opposition aux MSO provisoirement suspendus, doivent être inscrits sur la liste d’identifiants.
— EAA-6.2.10.1-04: lorsqu’un MSO est révoqué, sa révocation est permanente.
— EAA-6.2.10.1-05: la vérification de la liste de révocation du MSO est facultative pour la partie utilisatrice de portefeuille et, le cas échéant, la vérification doit être conforme aux exigences de vérification précisées dans la spécification relative à la liste d’états des jetons et la spécification relative à la structure d’état énoncée dans EAA-6.2.10.1-01.
— EAA-6.2.10.1-05.1: lorsqu’une partie utilisatrice de portefeuille doit être en mesure de vérifier l’état de révocation des données d’identification personnelle ou des attestations électroniques d’attributs, elle doit prendre en charge à la fois le mécanisme de liste d’états d’attestations et le mécanisme de liste de révocation d’attestations prévus dans EAA-6.2.10.1-02.
— EAA-6.2.10.1-06: le identifier_list et le status_list du MSO peuvent contenir l’élément de certificat.
— EAA-6.2.10.1-06.1: lorsque l’élément de certificat est présent, il doit contenir un certificat contenant la clé publique ayant apposé la signature ou le cachet sur le certificat de plus haut niveau dans l’élément x5chain de la structure de liste de révocation du MSO.
— EAA-6.2.10.1-06.1.1: la partie utilisatrice de portefeuille doit utiliser ce certificat comme ancre de confiance pour vérifier l’élément x5chain de la structure de liste de révocation du MSO.
— EAA-6.2.10.1-06.2: en l’absence d’élément de certificat, le certificat avec lequel a été signé le certificat dans l’élément x5chain du MSO doit être utilisé pour apposer la signature ou le cachet sur le certificat de niveau supérieur dans l’élément x5chain de la structure de liste de révocation du MSO.
— EAA-6.2.10.1-06.2.1: l’instance de la partie utilisatrice de portefeuille doit utiliser ce certificat comme ancre de confiance pour vérifier l’élément x5chain de la structure de liste de révocation du MSO.
— EAA-6.2.10.1-07: conformément à la spécification de liste d’états des jetons, une liste de révocation du MSO doit être mise en œuvre sous forme de jeton de liste d’états au format CWT.
— EAA-6.2.10.1-08: pour la liste de révocation du MSO: pour le mécanisme de la liste d’identifiants et le mécanisme de liste d’états, les exigences applicables sont les suivantes:
— la revendication exp doit être présente.
— la revendication ttl doit être présente.
— la revendication aggregation_uri dans la revendication IdentifierList ou StatusList peut être présente et le fournisseur de données d’identification personnelle, le fournisseur d’attestations électroniques qualifiées d’attributs ou le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte peut utiliser la revendication aggregation_uri pour indiquer que le mécanisme d’agrégation tel que spécifié dans la spécification de la liste d’états des jetons est pris en charge.
— le CWT doit être un objet COSE_Sign1 utilisant l’un des algorithmes de signature suivants pour calculer la signature:
a) 'ES256' (ECDSA avec courbe NIST P-256 et SHA-256);
b) 'ES384' (ECDSA avec courbe NIST P-384 et SHA-384);
c) 'ES512' (ECDSA avec courbe NIST P-521 et SHA-512);
d) 'ESB256' (ECDSA avec courbe NIST brainpoolP256r1 et SHA-256);
e) 'ESB384' (ECDSA avec courbe NIST brainpoolP384r1 et SHA-384);
f) 'ESB512' (ECDSA avec courbe NIST brainpoolP512r1 et SHA-512);
— le CWT doit contenir la x5chain dans l’en-tête protégé qui contient le certificat ou la chaîne de certificats afin de vérifier la signature de la liste de révocation du MSO.
— l’utilisation étendue de la clé de l’identifiant d’objet précisé dans la spécification de la liste d’états des jetons peut servir au certificat de signature de la liste d’états et au certificat de signature de la liste d’identifiants et les instances de parties utilisatrices de portefeuille peuvent prendre en charge l’utilisation étendue de la clé des identifiants d’objet précisés dans la spécification de la liste d’états des jetons et pour l’identifiant d’objet, le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs qualifiées ou le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public ou pour son compte ne doivent pas rendre critique le champ d’utilisation étendue de la clé lorsqu’ils utilisent l’OID d’utilisation étendue de la clé précisé dans la spécification de la liste d’états des jetons.
— EAA-6.2.10.1-09: par dérogation aux exigences de la spécification de la liste d’états des jetons, pour le mécanisme de liste d’identifiants, les exigences applicables sont les suivantes:
— la valeur de la revendication type doit être 'application/identifierlist+cwt';
— la revendication StatusList ne doit pas être présente dans l’ensemble de revendications CWT;
— la structure IdentifierList définie dans EAA-6.2.10.1-11 doit être présente en tant que revendication dans l’ensemble de revendications CWT qui utilise la clé 65530.
— EAA-6.2.10.1-10: la structure IdentifierList doit être une structure CBOR avec le CDDL suivant:
IdentifierList = {
'identifiers': { * Identifier => IdentifierInfo },
? 'aggregation_uri': Aggregation_uri
* tstr => RFU
}
IdentifierInfo = { tstr/int => RFU }
Identifier = bstr
Aggregation_uri = tstr
— EAA-6.2.10.1-10.1: lorsque l’identifiant dans la IdentifierList est présent, le MSO qui contient l’identifiant dans l’élément d’état est révoqué.
— EAA-6.2.10.1-10.2: la revendication aggregation_uri est précisée dans la section 9.2 de la spécification de la liste d’états des jetons.
— EAA-6.2.10.1-10.3: le type de contenu de la liste d’identifiants doit être 'application/identifierlist+cwt' tel qu’énoncé dans les exigences figurant dans la section 8.2 de la spécification de la liste d’états des jetons.
— EAA-6.2.10.1-11: les exigences applicables à l’élément identifier_list dans le MSO sont les suivantes (voir EAA-6.2.10.1-17).
— EAA-6.2.10.1-11.1: l’élément identifier_list est une structure CBOR avec le CDDL suivant:
IdentifierListInfo = {
'id': Identifier ,
'uri': URI,
? 'certificate': Certificate
* tstr => RFU
}
URI = tstr
Certificate = bstr
— EAA-6.2.10.1-11.2: REV-11.2: pour éviter toute éventuelle utilisation de l’identifiant comme corrélation dans différentes présentations, il doit être unique pour chaque MSO.
— EAA-6.2.10.1-12: les exigences applicables à la liste d’états sont les suivantes:
— EAA-6.2.10.1-12.1: l’élément bits de la structure de StatusList doit être fixé à 1.
— EAA-6.2.10.1-13: les exigences applicables à l’élément status_list dans le MSO sont les suivantes (voir EAA-6.2.10.1-17).
— EAA-6.2.10.1-13.1: l’élément status_list doit respecter les exigences applicables à la structure StatusListInfo précisées dans la spécification relative à la liste d’états des jetons et l’élément de certificat facultatif défini dans EAA-6.2.10.1-06 doit être ajouté.
— EAA-6.2.10.1-13.2: pour éviter toute éventuelle utilisation de l’index d’état comme corrélation dans différentes présentations, chaque MSO doit avoir une combinaison d’index d’état et d’URI unique.
— EAA-6.2.10.1-14: le fournisseur de portefeuille doit utiliser la deuxième (EAA-6.2.10.1-02.2) ou la troisième (EAA-6.2.10.1-02.3) des méthodes spécifiées dans EAA-6.2.10.1-02 pour la révocation d’une attestation d’instance de portefeuille (WIA) et pour la révocation d’une attestation de clé (KA).
— EAA-6.2.10.1-15: le fournisseur de portefeuille met en œuvre les mécanismes de révocation d’attestation spécifiés dans EAA-6.2.10.1-02 dans sa solution de portefeuille.
— EAA-6.2.10.1-16: le fournisseur de données d’identification personnelle et le fournisseur d’attestations électroniques d’attributs doivent prendre en charge à la fois le mécanisme de liste d’états d’attestations et le mécanisme de liste de révocation d’attestations spécifiés dans EAA-6.2.10.1-02 pour vérifier l’état de révocation d’une attestation d’instance de portefeuille (WIA) et d’une attestation de clé (KA).
— EAA-6.2.10.1-17: la structure d’état dans le MSO doit être une structure CBOR avec le CDDL suivant:
Status = {
? 'identifier_list' : IdentifierListInfo,
? 'status_list': StatusListInfo,
* tstr => RFU
}