Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2979-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
IntituléANNEXE IV — FORMATS DES SIGNATURES ET CACHETS VISÉS À L’ARTICLE 12
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2979-20260811)
RéférenceAnnexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/2979EUR-Lex →

1. Format de signature ou de cachet obligatoire:

a) PAdES (PDF Advanced Electronic Signature) comme spécifié dans ETSI EN 319 142-1 V1.2.1 (2024-01); «Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and PAdES baseline signatures [Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI) - Signatures numériques PAdES; partie 1: blocs de base et signatures de référence PAdES].»

2. Liste des formats facultatifs de signature ou de cachet:

a) XAdES comme spécifié dans la norme «ETSI EN 319 132-1 V1.2.1 (2022-02) Signatures électroniques et infrastructures (ESI) — Signatures numériques au format XAdES — Partie 1: blocs de construction et signatures au format de base XAdES» pour la signature au format XML;

b) JAdES comme spécifié dans la norme «ETSI TS 119 182-1 V1.2.1 (2024-07) Signatures électroniques et infrastructures (ESI) — Signatures numériques au format JAdES — Partie 1: blocs de construction et signatures au format de base JAdES» pour la signature au format JSON;

c) CAdES (signature électronique avancée au format CMS) comme spécifié dans la norme «ETSI EN 319 122-1 V1.3.1 (2023-06) Signatures électroniques et infrastructures (ESI) — Signatures numériques au format CAdES — Partie 1: blocs de construction et signatures au format de base CAdES» pour la signature au format CMS;

d) ASiC (conteneur de signatures associées) comme spécifié dans les normes «ETSI EN 319 162-1 V1.1.1 (2016-04) Signatures électroniques et infrastructures (ESI) — Conteneurs de signatures associées (ASiC) — Partie 1: blocs de construction et conteneurs de base ASiC» et «ETSI EN 319 162-2 V1.1.1 (2016-04) Signatures électroniques et infrastructures (ESI) — Conteneurs de signatures associées (ASiC) — Partie 2: conteneurs ASiC complémentaires» pour la signature de conteneurs.

3. Interface de programmation d’application:

ETSI TS 119 432 v1.3.1 (2026-03) paragraphes 6.4.3, A.6, A.7 et A.8.

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