(15) Comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1183, les États membres ne devraient pas limiter, directement ou indirectement, l’accès aux services publics ou privés des personnes physiques ou morales qui ne choisissent pas d’utiliser des portefeuilles et devraient mettre à disposition des solutions de substitution appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2979)
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