(3) L’article 5 bis, paragraphe 23, du règlement (UE) no 910/2014 charge la Commission d’établir, au besoin, les spécifications et les procédures applicables. À cette fin, quatre règlements d’exécution ont été prévus en ce qui concerne les protocoles et les interfaces: règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission, l’intégrité et les fonctionnalités essentielles: règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission, les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs: règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission, ainsi que les notifications à la Commission: règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission. Le présent règlement établit les exigences applicables concernant l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2979)
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