(7) Les unités de portefeuille devraient permettre aux fournisseurs de données d’identification personnelle ou d’attestations électroniques d’attributs de vérifier qu’ils délivrent ces données ou ces attestations à d’authentiques unités de portefeuille de l’utilisateur de portefeuille.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2979)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.