(9) Les attestations d’unités de portefeuille devraient permettre aux parties utilisatrices de portefeuille qui demandent des attributs à des unités de portefeuille de vérifier le statut de validité de l’unité de portefeuille avec laquelle elles communiquent, étant donné que les attestations d’unités de portefeuille doivent être révoquées lorsqu’une unité de portefeuille n’est plus considérée comme valable. Les informations relatives à l’état de validité des unités de portefeuille devraient être mises à disposition de manière interopérable, afin qu’elles puissent être utilisées par toutes les parties utilisatrices de portefeuille. En outre, dans les cas où les utilisateurs de portefeuille ont perdu leur unité de portefeuille ou n’en possèdent plus le contrôle, les fournisseurs de portefeuille devraient permettre aux utilisateurs de portefeuille de demander la révocation de leur unité de portefeuille. Afin de garantir le respect de la vie privée et la non-associabilité, les États membres devraient également utiliser des techniques de protection de la vie privée pour l’attestation d’unité de portefeuille. Il peut s’agir, par exemple, d’utiliser plusieurs attestations d’unité de portefeuille à différentes fins en divulguant uniquement les informations le plus strictement nécessaires sur le portefeuille pour assurer une transaction, ou de limiter la durée de vie de l’attestation d’unité de portefeuille au lieu de recourir à des identifiants de révocation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2979
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2979)
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