Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2980-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2980
IntituléSystème de notification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2980
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2980-20260811)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2980EUR-Lex →
1. Au plus tard douze mois après la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission met à la disposition des États membres un système de notification électronique sécurisé leur permettant de notifier les informations concernant les organismes et les mécanismes énumérés à l’article 5 bis, paragraphe 18, du règlement (UE) no 910/2014.
2. Le système de notification électronique sécurisé est conforme aux exigences techniques énoncées à l’annexe I.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.