Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2980-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2980
IntituléNotifications par les États membres
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2980
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2980-20260811)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2980EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent, au moyen du système de notification électronique sécurisé visé à l’article 3, paragraphe 1, au moins les informations énumérées à l’annexe II.
2. Les États membres transmettent les notifications au moins en anglais. Les États membres ne sont pas tenus de faire traduire les documents à l’appui des notifications si cela engendre une charge administrative ou financière déraisonnable.
3. La Commission peut demander aux États membres des informations ou des précisions supplémentaires afin de vérifier l’exhaustivité et la cohérence des informations notifiées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.