1. L’interface du système de notification électronique sécurisé est disponible au moins en anglais.
2. Le système de notification électronique sécurisé fourni par la Commission est conçu de manière à:
a) permettre aux États membres de ne soumettre les mêmes informations qu’une seule fois, en réutilisant, le cas échéant, des informations déjà transmises;
b) permettre la transmission d’informations tant au moyen d’interfaces lisibles par la machine que d’interfaces lisibles par l’être humain;
c) permettre des contrôles d’accès appropriés et une gestion des contrôles d’accès, en déléguant aux États membres le pouvoir d’accorder un accès aux représentants compétents en ce qui concerne les notifications;
d) permettre les notifications des informations énumérées à l’annexe II;
e) permettre aux États membres de consulter les informations notifiées;
f) accuser réception des notifications d’informations par voie électronique;
g) conserver un historique de toutes les modifications apportées aux informations notifiées et permettre aux États membres de le consulter.