1. Notifications d’informations concernant les bureaux d’enregistrement et les registres
1) Les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes concernant leurs bureaux d’enregistrement et leurs registres:
a) le nom du registre;
b) au moins une adresse URL à laquelle le registre est accessible en ayant recours au protocole de chiffrement de la couche de transport le plus récent;
c) le nom du bureau d’enregistrement responsable de ce registre;
d) le cas échéant, le numéro d’immatriculation du bureau d’enregistrement;
e) l’État membre dans lequel le bureau d’enregistrement est établi;
f) l’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels le bureau d’enregistrement est joignable pour des questions relatives au registre;
g) le cas échéant, l’adresse URL de la page web contenant des informations supplémentaires sur le bureau d’enregistrement et le registre;
h) l’adresse URL de la page web où figurent la politique d’enregistrement applicable au registre et les informations connexes;
i) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le bureau d’enregistrement concernant les informations du registre, et pour lesquels les données d’identité certifiées comprennent le nom du bureau d’enregistrement et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation, comme prévu respectivement aux points c) et d);
2) Les informations visées au point 1) sont transmises pour chaque registre et chaque bureau d’enregistrement.
2. Notifications d’informations concernant les fournisseurs de portefeuille et les mécanismes permettant de valider l’authenticité et la validité des unités de portefeuille
1) Les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes concernant les fournisseurs de portefeuille:
a) le nom du fournisseur de portefeuille;
b) le cas échéant, le numéro d’immatriculation du fournisseur de portefeuille;
c) le cas échéant, le nom de l’organisme responsable de la fourniture de la solution de portefeuille;
d) l’État membre dans lequel le fournisseur de portefeuille est établi;
e) l’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels le fournisseur de portefeuille est joignable pour des questions relatives aux solutions de portefeuille qu’il fournit;
f) le cas échéant, l’adresse URL de la page web contenant des informations supplémentaires sur le fournisseur de portefeuille et sur la solution de portefeuille;
g) l’adresse URL de la page web où figurent les politiques et les conditions du fournisseur de portefeuille qui s’appliquent à la fourniture et à l’utilisation de la solution de portefeuille qu’il fournit;
h) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour authentifier et valider les attestations d’unité de portefeuille délivrées par le fournisseur de portefeuille, et pour lesquels les données d’identité certifiées comprennent le nom du fournisseur de portefeuille et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation, comme prévu respectivement aux points a) et b);
i) pour chaque solution de portefeuille fournie par le fournisseur de portefeuille, le nom et le numéro de référence de la solution de portefeuille qu’il fournit, cette information étant publiée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 5 quinquies du règlement (UE) no 910/2014.
2) Les informations visées au point 1) sont transmises pour chaque fournisseur.
3. Notifications d’informations concernant les fournisseurs de données d’identification personnelle et les mécanismes permettant d’authentifier et de valider les données d’identification personnelle
1) Les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes concernant les fournisseurs de données d’identification personnelle:
a) le nom du fournisseur de données d’identification personnelle;
b) le cas échéant, le numéro d’immatriculation du fournisseur de données d’identification personnelle;
c) le cas échéant, le nom de l’organisme chargé de veiller à ce que les données d’identification personnelle soient associées à l’unité de portefeuille;
d) l’État membre dans lequel le fournisseur de données d’identification personnelle est établi;
e) l’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels le fournisseur de données d’identification personnelle est joignable pour des questions relatives aux données d’identification personnelle qu’il fournit;
f) le cas échéant, l’adresse URL de la page web contenant des informations supplémentaires sur le fournisseur de données d’identification personnelle;
g) l’adresse URL de la page web où figurent les politiques et les conditions du fournisseur de données d’identification personnelle qui s’appliquent à la fourniture et à l’utilisation des données d’identification personnelle qu’il fournit;
h) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le fournisseur de données d’identification personnelle concernant les données d’identification personnelle qu’il fournit, et pour lesquels les données d’identité certifiées comprennent le nom du fournisseur de données d’identification personnelle et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation, comme prévu respectivement aux points a) et b).
2) Les informations visées au point 1) sont transmises pour chaque fournisseur.
4. Notifications d’informations concernant les fournisseurs de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille
1) Les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes concernant les fournisseurs de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille:
a) le nom du fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille;
b) le cas échéant, le numéro d’immatriculation du fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille;
c) l’État membre dans lequel le fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille est établi;
d) l’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels le fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille est joignable pour des questions relatives aux certificats d’accès qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
e) le cas échéant, l’adresse URL de la page web du fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille contenant des informations supplémentaires sur le fournisseur et les certificats d’accès qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
f) l’adresse URL de la page web où figurent les politiques et les conditions applicables à la fourniture et à l’utilisation du certificat d’accès qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
g) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille sur les certificats d’accès qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille avec, le cas échéant, les informations nécessaires pour distinguer les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille d’autres certificats.
2) Les informations visées au point 1) sont transmises pour chaque fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille.
5. Notifications d’informations concernant les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes concernant les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille:
a) le nom du fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille;
b) le cas échéant, le numéro d’immatriculation du fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille;
c) l’État membre dans lequel le fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille est établi;
d) l’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels le fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille est joignable pour des questions relatives aux certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
e) le cas échéant, l’adresse URL de la page web du fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille contenant des informations supplémentaires sur le fournisseur et les certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
f) l’adresse URL de la page web où figurent les politiques et les conditions applicables à la fourniture et à l’utilisation des certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
g) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille sur les certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille avec, le cas échéant, les informations nécessaires pour distinguer les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille d’autres certificats.
2. Les informations visées au point 1 sont transmises pour chaque fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille.