6) Aux fins du même objectif consistant à mettre en place des sources d’information permettant d’authentifier les entités dans l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique, la Commission devrait créer une infrastructure permettant de mettre les informations à la disposition du public de manière sûre, lisible par l’être humain, claire et facilement accessible, ainsi que sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé, y compris en proposant une interface de programmation d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2980 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2980
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2980
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2980)
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