Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléNotification à l’organe de contrôle
Rattachement
CHAPITRE V — EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/2981
  2. CHAPITRE V — EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

Les organismes de certification notifient à l’organe de contrôle visé à l’article 46 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 la délivrance, la suspension et l’annulation des certificats de conformité d’une solution de portefeuille et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elle est fournie.

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