Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléGestion des incidents et des vulnérabilités
RattachementCHAPITRE V — EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981
CHAPITRE V — EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →
1. Les organismes de certification suspendent, sans retard injustifié, le certificat de conformité des solutions de portefeuille et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elles sont fournies après avoir confirmé que l’atteinte à la sécurité ou l’altération notifiée a un impact sur la conformité avec les exigences des schémas nationaux de certification de la solution de portefeuille ou du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elle est fournie.
2. Les organismes de certification annulent le certificat de conformité qui a été suspendu à la suite d’une atteinte à la sécurité ou d’une altération à laquelle il n’a pas été remédié en temps utile.
3. Les organismes de certification annulent les certificats de conformité lorsqu’il n’a pas été remédié en temps utile à une vulnérabilité identifiée de manière proportionnée à sa gravité et à son impact potentiel, conformément à l’article 5 quater, paragraphe 4, et à l’article 5 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.