Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléActivités de certification
RattachementCHAPITRE VI — ACTIVITÉS D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981
CHAPITRE VI — ACTIVITÉS D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →
1. Les schémas nationaux de certification prévoient une activité d’attestation pour la délivrance d’un certificat de conformité, conformément à la norme EN ISO/IEC 17067:2013, tableau 1, section V a), portant notamment sur:
a) le contenu du certificat de conformité prévu à l’annexe VII;
b) la manière dont les résultats de l’évaluation doivent être consignés dans le rapport public de certification, y compris au moins un résumé du plan préliminaire d’audit et de validation, comme indiqué à l’annexe VIII;
c) le contenu des résultats de l’évaluation consignés dans le rapport d’évaluation de la certification, y compris les éléments énoncés à l’annexe VIII.
2. Le rapport d’évaluation de la certification peut être mis à la disposition du groupe de coopération et de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.