Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléActivités de surveillance
RattachementCHAPITRE VI — ACTIVITÉS D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981
CHAPITRE VI — ACTIVITÉS D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →
1. Les schémas nationaux de certification exigent que les organismes de certification mettent en œuvre des activités de surveillance consistant en une évaluation de processus combinée à des tests ou inspections aléatoires.
2. Les schémas nationaux de certification contiennent des exigences imposant aux propriétaires de schémas de contrôler le respect, par les organismes de certification, des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 910/2014 et des schémas nationaux de certification, le cas échéant.
3. Les schémas nationaux de certification contiennent des exigences imposant aux organismes de certification de contrôler les éléments suivants:
a) le respect, par les titulaires d’un certificat de conformité délivré dans le cadre de schémas nationaux de certification, des obligations qui leur incombent en matière de certification en vertu du règlement (UE) no 910/2014 et des schémas nationaux de certification;
b) la conformité de la solution de portefeuille certifiée aux exigences énoncées dans les schémas nationaux de certification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.