Article 17

Les schémas nationaux de certification définissent les conséquences de la non-conformité d’une solution de portefeuille certifiée et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elle est fournie avec les exigences énoncées dans le présent règlement. Ces conséquences comprennent notamment:

1) l’obligation faite à l’organisme de certification d’informer le titulaire du certificat de conformité et de lui demander d’appliquer des mesures correctives;

2) l’obligation faite à l’organisme de certification d’informer les autres autorités de surveillance du marché concernées lorsque la non-conformité concerne la législation pertinente de l’Union;

3) les conditions d’exécution des actions correctives par le titulaire du certificat de conformité;

4) les conditions de suspension d’un certificat de conformité par l’organisme de certification et de rétablissement du certificat de conformité après qu’il a été remédié à la non-conformité;

5) les conditions d’annulation d’un certificat de conformité par l’organisme de certification;

6) les conséquences du non-respect, par l’organisme de certification, des exigences du schéma national de certification.