Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléProtection des informations
Rattachement
CHAPITRE VIII — ENREGISTREMENTS ET PROTECTION DES INFORMATIONS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/2981
  2. CHAPITRE VIII — ENREGISTREMENTS ET PROTECTION DES INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
Référencearticle 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

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