Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléANNEXE II — CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ACCEPTABILITÉ DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

| Dénomination | Objet | Points à vérifier

| EUCC | Produits TIC |

Concernant l’entité de délivrance: néant (organismes de certification accrédités)

Concernant le champ d’application:

— vérifier le profil de protection et la cible de sécurité

— vérifier le niveau de garantie de l’évaluation et les augmentations

Concernant la garantie:

— vérifier les restrictions dans les documents destinés à l’utilisateur

— pour la composition, l’accès au rapport technique d’évaluation peut être requis

| EUCS (lorsqu’il est disponible) | Services en nuage |

Concernant l’entité de délivrance: néant (organismes de certification accrédités)

Concernant le champ d’application:

— vérifier la description du service en nuage

— vérifier le niveau d’évaluation et les profils d’extension

Concernant la garantie:

— vérifier les informations relatives à la transparence et, s’il y a lieu, les informations relatives à la composition

| Schémas de critères communs utilisés dans l’UE, y compris les schémas SOG-IS | Produits TIC |

Concernant l’entité de délivrance: néant (États membres)

Concernant le champ d’application:

— vérifier le profil de protection et la cible de sécurité

— vérifier le niveau de garantie de l’évaluation et les augmentations

Concernant la garantie:

— vérifier les restrictions dans les documents destinés à l’utilisateur

— pour la composition, l’accès au rapport technique d’évaluation peut être requis

| EN 17640:2018 (FITCEM, y compris CSPN, BSZ, LINCE, BSZA) | Produits TIC |

Concernant l’entité de délivrance:

— vérifier le schéma et les exigences applicables aux organismes de certification

Concernant le champ d’application:

— vérifier la description du produit

— vérifier les déclarations de sécurité

— vérifier le niveau de garantie

Concernant la garantie:

— vérifier les activités réalisées et les constatations du rapport

| Schémas de certification des dispositifs de création de signature qualifiés conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 910/2014 | QSCD |

Concernant l’entité de délivrance:

— vérifier le schéma et les exigences applicables aux organismes de certification

Concernant le champ d’application:

— vérifier la description du produit

— vérifier les déclarations de sécurité

— vérifier le niveau de garantie

Concernant la garantie:

— vérifier les activités réalisées

| EN ISO/IEC 27001:2022 | ISMS |

Concernant l’entité de délivrance: néant (organismes de certification accrédités)

Concernant le champ d’application:

— vérifier la description du système de gestion

— vérifier la déclaration d’applicabilité

Concernant la garantie:

— vérifier les activités réalisées

| SOC2 | Organisations |

Concernant l’entité de délivrance:

— vérifier son statut d’expert-comptable

Concernant le champ d’application:

— vérifier la déclaration de gestion et la description des contrôles

— vérifier la déclaration d’applicabilité

Concernant la garantie:

— vérifier les constatations figurant dans le rapport

— vérifier les lettres de pont si nécessaire

| MDSCert (GSMA) (si disponible) | Dispositifs mobiles |

Concernant l’entité de délivrance:

— vérifier les exigences applicables aux organismes de certification

Concernant le champ d’application:

— vérifier le niveau de garantie de sécurité

— vérifier les exigences applicables au schéma

Concernant la garantie:

— vérifier les activités et les constatations figurant dans le rapport

| Autres schémas | Tout composant |

Concernant le schéma:

— vérifier la pertinence et les dispositions du schéma

Concernant l’entité de délivrance:

— vérifier les exigences applicables aux organismes de certification

Concernant le champ d’application:

— vérifier les exigences applicables au schéma

— vérifier la cible de sécurité ou le document similaire décrivant les exigences fonctionnelles et les exigences en matière de garantie de sécurité

— vérifier la description du produit et une sélection d’exigences fonctionnelles de sécurité

Concernant la garantie:

— vérifier les activités et les constatations figurant dans le rapport

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).