En vertu de l’article 5 bis, paragraphes 4, 5, 8 et 14, du règlement (UE) no 910/2014, les critères fonctionnels à remplir par une solution de portefeuille certifiée et le schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elle est fournie comprennent les exigences fonctionnelles applicables aux opérations énumérées dans les actes suivants:
1) règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles;
2) règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique;
3) règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique.