Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
IntituléANNEXE VII — CONTENU DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2981)
RéférenceAnnexe VII du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

1. Un identifiant unique attribué par l’organisme de certification délivrant le certificat de conformité.

2. Des informations relatives à la solution de portefeuille certifiée et aux schémas d’identification électronique dans le cadre desquels elle est fournie, ainsi qu’au titulaire du certificat de conformité, comprenant les informations suivantes:

a) le nom de la solution du portefeuille;

b) le nom des schémas d’identification électronique dans le cadre desquels la solution de portefeuille est fournie;

c) la version de la solution de portefeuille qui a été évaluée;

d) le nom, l’adresse et les coordonnées du titulaire du certificat de conformité;

e) un lien vers le site web du titulaire du certificat de conformité contenant les informations qui doivent être mises à la disposition du public.

3. Des informations relatives à l’évaluation et à la certification de la solution de portefeuille et des schémas d’identification électronique en vertu desquels elle est fournie, comprenant les informations suivantes:

a) le nom, l’adresse et les coordonnées de l’organisme de certification qui a délivré le certificat de conformité;

b) s’il diffère de l’organisme de certification, le nom de l’organisme d’évaluation de la conformité qui a effectué l’évaluation, ainsi que les informations concernant son accréditation;

c) le nom du propriétaire du schéma;

d) les références au règlement (UE) no 910/2014 et au présent règlement;

e) une référence au rapport de certification associé au certificat de conformité;

f) une référence au rapport d’évaluation de la certification associé au certificat de conformité;

g) une référence aux normes utilisées pour l’évaluation, y compris leurs versions;

h) la date de délivrance du certificat de conformité;

i) la période de validité du certificat de conformité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).