(1) Conformément à l’article 5 quater du règlement (UE) no 910/2014, la certification des portefeuilles européens d’identité numérique (ci-après les «portefeuilles») doit être effectuée conformément à des exigences fonctionnelles ainsi qu’à des exigences relatives à la cybersécurité et à la protection des données afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de confiance dans les portefeuilles. Ces exigences en matière de certification doivent être harmonisées entre les États membres afin d’éviter la fragmentation du marché et de permettre la mise en place d’un cadre solide.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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