(14) En ce qui concerne la certification des produits, il convient d’autoriser l’utilisation des certificats de conformité délivrés au titre du schéma de certification de cybersécurité de l’UE fondé sur des critères communs (EUCC) ainsi que des certificats de conformité délivrés au titre des schémas nationaux de certification dans le cadre de l’accord de reconnaissance mutuelle SOG-IS. En outre, pour des composants de produits moins sensibles, il y a lieu d’autoriser l’utilisation d’autres schémas nationaux de certification tels que ceux établis conformément à la norme CEN EN 17640 pour la méthode d’évaluation de la cybersécurité implémentée à l’aide d’une durée prédéfinie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
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