Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2981
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2981)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/2981EUR-Lex →

(16) Afin de décourager la fraude, les schémas de certification nationaux devraient définir les mesures à prendre en cas de d’allégation frauduleuse de certification au titre du schéma.

Aller plus loin

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